Conditions générales

 Désignation

La Sarl BAPE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le management de systèmes intégrés Qualité Sécurité Environnement. Son siège social est fixé au 3 rue Es Pailles 50760 Montfarville. La Sarl BAPE conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client :toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la Sarl BAPE
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations inter entreprises : les formations inscrites au catalogue de la Sarl BAPE et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par la Sarl BAPE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la Sarl BAPE pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 Conditions financières, règlements et modalités de paiement
A défaut d’intégration des conditions financières dans un contrat de prestation globale ( Audit, accompagnement et formation ).Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer pour 100% à la commande ferme lors de l’inscription sur le site de réservation. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de prendre préalablement contacte avec la Sarl BAPE avant l’inscription sur le site de réservation.

 Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à la Sarl BAPE au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, la Sarl BAPE

offre au Client la possibilité :

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, programmée ou à programmer, et après accord éventuel de l’OPCA,
- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.


 Annulation, absence ou interruption d’une formation

- si l’annulation intervient plus de 2 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
- si l’annulation intervient entre 2 et 1 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
- si l’annulation intervient moins de1 jour ouvrable avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

 Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 3 heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h00 ou 14h00 à 17h00.

 Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à la Sarl BAPE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La Sarl BAPE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la Sarl BAPE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
 Devis et attestation

Pour chaque action de formation, une facture est adressée par mail par la Sarl BAPE au Client dès la réservation effectuée.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la Sarl BAPE, l’OPCA ou le Client. A l’issue de la formation, la Sarl BAPE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, la Sarl BAPE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, la Sarl BAPE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. La Sarl BAPE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la Sarl BAPE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l la Sarl BAPE.

 Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la Sarl BAPE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Clientet le Stagiaires’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la Sarl BAPE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 Confidentialité et communication

La Sarl BAPE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la Sarl BAPE au Client. La Sarl BAPE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par la Sarl BAPE comme client de ses formations.


A cet effet, le Client autorise la Sarl BAPE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la Sarl BAPE.
- conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Sarl BAPE au 3 rue Es Pailles 50760 Montfarville ou par voie électronique à : fabrice.baudouin@bape.fr En particulier, la Sarl BAPE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, la Sarl BAPE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
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 Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la Sarl BAPE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Cherbourg seront seuls compétents